L’initiative pour une eau potable propre veut inscrire des denrées alimentaires saines et de l’eau potable propre dans la Constitution. Les paiements directs ne sont plus que versés si des conditions strictes sont respectées. L’agriculture industrielle avec des pesticides et des engrais chimiques de synthèse reste possible dans le cadre de la législation actuelle. Le commerce transfrontalier n’est pas affecté. L’utilisation privée ou commerciale des pesticides chimiques de synthèse et des biocides n’est pas concernée.

Contenu

L’initiative Eau potable veut modifier l’article 104 «Agriculture» de la Constitution fédérale de la manière suivante; les modifications sont en gras:

Art. 104 al. 1 let. a, 3 let. a, e et g et 4

1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

  1. à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires saines et en eau potable table propre;

3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

  1. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique, qui comprennent la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des effectifs d’animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l’exploitation;
  2. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement, pour autant que ces mesures soutiennent l’agriculture eu égard aux let. a et g et à l’al. 1;
  3. elle exclut des paiements directs les exploitations agricoles qui administrent des antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu’elles détiennent ou dont le système de production requiert l’administration régulière d’antibiotiques.

4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération, surveille l’exécution des dispositions concernées et les effets qu’elles déploient et informe régulièrement le public des résultats de la surveillance.

Art. 197 ch. 12
12. Disposition transitoire relative à l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4

Un délai transitoire de 8 ans s’applique à compter de l’acceptation de l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4, par le peuple et les cantons.

Discussion

Approvisionnement assuré de la population avec des denrées alimentaires saines et de l’eau potable propre

L’alinéa 1 est actuellement consacré à la sécurité de l’approvisionnement. Le complément stipulant que les denrées alimentaires doivent être saines et l’eau potable propre n’est pas nécessaire. Cette exigence est donnée par le biais d’autres articles: la protection de l’environnement est suffisamment réglée à l’art. 73, l’eau à l’art. 76, et la protection de la santé à l’art. 118. Il existe toutefois des problèmes incontestés au niveau de l’application.

Condition PER: Maintien de la biodiversité

Sans problème pour les fermes bio.

 

Condition PER: Production sans pesticides

Ne pose pas de problème selon l’argumentaire des initiateurs: «Les moyens figurant sur la liste de l’Institut de recherche en agriculture biologique (FiBL) ne sont pas affectés par l’initiative.»

Problématique selon le message du Conseil fédéral qui part du principe que tous les produits phytosanitaires biologiques seront également interdits. Cette interprétation contredit toutefois la pratique actuelle d’interprétation des initiatives.

 

Condition PER: Effectif d’animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l’exploitation

Selon un avis de droit, ce n’est pas le fourrage effectivement produit mais le fourrage qui peut être produit (potentiel) qui fait office de référence. Le cheptel devrait si possible être nourri avec le fourrage produit dans la ferme ou dans la région, la vente et l’achat d’aliments fourragers restent toutefois autorisés, aussi à l’étranger. Les règles qui s’appliquent actuellement aux communautés d’exploitation ne sont pas affectées selon les initiateurs-trices.

La majorité des fermes bio remplissent ces conditions. Les entreprises agricoles qui ont fortement développé la production de porcs, de poulets ou d’œufs risquent toutefois de rencontrer des difficultés. Cela dépendra fortement de la manière dont le législateur interprétera le texte dans le cas d’un oui. Il dispose de huit ans pour cela.

Selon le message du Conseil fédéral, le cas est clair: L’initiative demande que ces fourrages, dont font partie les fourrages grossiers et les aliments complémentaires (aliments concentrés) sans les additifs susmentionnés, soient produits dans l’exploitation. Pour que les exigences relatives aux PER soient remplies, il faut ainsi que les fourrages grossiers et les aliments complémentaires destinés à couvrir les besoins en énergie et en protéines de tous les animaux de rente agricoles soient produits dans l’exploitation ou dans la communauté d’exploitation.

 

Pas de paiements directs si les exploitations administrent des antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu’elles détiennent ou si le système de production requiert l’administration régulière d’antibiotiques.

Sans problème pour les fermes Bio Suisse, car le Cahier des charges prescrit déjà cela.

 

Encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement, pour autant que ces mesures soutiennent les exigences de l’initiative.

Selon l’argumentaire: Avec l’acceptation de l’initiative, l’Etat sera obligé de cibler recherche agricole, vulgarisation et formation, sur une production alimentaire se passant de plus en plus de l’utilisation de pesticides et d’antibiotiques prophylactiques. Cette production agricole sera basée sur l’utilisation de ses propres ressources.

Cette interprétation va plutôt dans le sens de Bio Suisse mais elle peut être interprétée de manière très restrictive, car les initiateurs laissent ouvert si seulement ce type de recherche, de vulgarisation et de formation doit être encouragé.

Le message du Conseil fédéral donne une interprétation très restrictive de l’article. Il part du principe que la recherche ne serait plus que limitée à ces seuls thèmes. Cela affecterait très clairement aussi la recherche bio, parce que la Confédération considère les intrants bio aussi comme des pesticides au sens de l’initiative. Selon le Conseil fédéral, la vulgarisation et la formation seraient moins concernées, car elles sont majoritairement du ressort des cantons.

 

La Confédération surveille l’exécution des dispositions et les effets qu’elles déploient et informe régulièrement le public des résultats de la surveillance.

Ne pose pas de problème, car une part importante des problèmes actuels est le résultat d’une exécution lacunaire par les cantons et les communes. Il peut être utile de donner davantage de compétences à la Confédération, c’est-à-dire d’exercer plus de pression sur les cantons et les communes.

 

Délai transitoire de huit ans

Ne pose pas de problème en cas d’interprétation pragmatique et en collaboration étroite avec les concernées. Permet une planification sur deux périodes de quatre ans de politique agricole.

 

 

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