L’initiative demande l’élimination des pesticides de synthèse dans la production alimentaire, dans les espaces publics et chez les particuliers avec une période de transition de 10 ans, tout en protégeant l’agriculture suisse par l’application des mêmes règles aux importations.

Contenu

L’initiative Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse souhaiter compléter l’art. 74 «Protection de l’environnement» de la Constitution fédérale:

Art. 74, al. 2bis

2bis L’utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l’entretien du territoire est interdite. L’importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés est interdite.

Art. 197 ch. 12
12. Dispositions transitoires ad art. 74, al. 2bis

1 La législation d’application afférente à l’art. 74, al. 2bis, entre en vigueur dans les dix ans à compter de l’acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.

2 Le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance en veillant à assurer une mise en œuvre progressive de l’art. 74, al. 2bis.

3 Tant que l’art. 74, al. 2bis n’est pas totalement mis en œuvre, le Conseil fédéral ne peut autoriser provisoirement les denrées alimentaires non transformées contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés que si elles sont indispensables pour repousser une menace fondamentale pour les hommes ou pour la nature, notamment une pénurie grave ou une menace exceptionnelle pesant sur l’agriculture, la nature ou les hommes.

 

Discussion

Interdiction des pesticides de synthèse dans la production agricole, la transformation et dans l’entretien du territoire

L’interdiction est claire et elle est dirigée contre une utilisation des pesticides dans la production et la transformation alimentaires. Leur utilisation est simultanément interdite pour l’entretien du territoire. Selon le site internet, l’interdiction s’applique aussi aux espaces publics et aux particuliers.

 

Interdiction d’importer des denrées alimentaires qui ont été produites à l’aide de pesticides de synthèse.

Les produits suisses et importés sont traités de la même manière. Selon les initiateurs, l’agriculture suisse est protégée par l’application des mêmes règles aux importations.

Dans son message, le Conseil fédéral critique que la restriction des importations enfreint des accords internationaux. Les initiateurs disent que ce n’est pas le cas.

Bio Suisse constate qu’une discussion intensive sur l’importance de la durabilité dans les accords de libre-échange à cours au niveau international. Un oui à l’initiative enrichirait le débat et permettrait de montrer ce qui est possible légalement. Il existe déjà des exemples:

  • La Suisse interdit depuis des années la culture de plantes génétiquement modifiées; aucun produit de ce type n’est en circulation jusqu’à aujourd’hui alors que la Suisse serait contrainte d’en autoriser le commerce.
  • L’Union Européenne interdit – contrairement à la Suisse – les importations de viande aux hormones des USA. Elle a accepté pour cela une amende de l’Organisation mondiale du commerce OMC.

En comparaison avec l’initiative Eau potable, cette initiative se focalise sur la seule thématique des pesticides. Elle veut que dans tous les domaines, l’utilisation des pesticides de synthèse ne soit plus possible.

 

Délai transitoire de 10 ans

Le délai transitoire dure plus longtemps que deux périodes de politique agricole. Cela est suffisant pour créer les bases légales nécessaires.

 

Exceptions pour repousser une menace et en cas de pénurie

Les exceptions montrent que les initiateurs sont tout à fait réalistes et donnent une grande importance à la sécurité alimentaire. Des exceptions peuvent être autorisées si nécessaires, en cas de menace ou de pénurie. Cela permet une mise en œuvre réaliste des règles autrement très strictes et claires.

 

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